Le service statistique du Ministère en charge des solidarités et de la santé , (Drees) et l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) réalisent une enquête auprès des bénéficiaires de la PCH.
L’enquête PHEDRE (P restation de c ompensation du H andicap : E xécution dans la D urée et RE ste à charge) vise principalement à répondre à deux questions autour de la prestation de compensation du handicap (PCH) :
Y a t-il différences entre les plans notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et ce qui est réellement mis en place par le bénéficiaire ;Quel est le montant des dépenses restant à la charge des bénéficiaires de la PCH.
L’Irdes et la Drees . Les données obtenues seront très précieuses pour les politiques et les plans d’actions futurs.
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Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique , en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2019X082SA du Ministre de l’économie et des finances, valable pour les années 2019-2020. Arrêté du 19 juin 2019.Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.l’Irdes et à la DREES, responsables de traitement. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement (consommations de soins, revenus fiscaux) seront conservées le temps nécessaire à leur exploitation. La collecte du NIR, nécessaire pour la mise en œuvre de l’appariement, sera effective seulement en cas de non opposition expresse du répondant. À tout moment, l’usage et l’accès aux réponses et données issues de l’appariement seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
